La demande reçue fait l’objet d’un devis établi par YakaLouer17, que le locataire retourne signé ou validé par mail.
 La commande devient définitive dès réception d’un écrit ou d'un email à en tête pour les sociétés, numéroté pour les mairies, avec versement d’un acompte si la YakaLouer17 le désire.
 Aucune commande n’est modifiable moins de 2 jours avant la livraison. La modification ne sera acceptée qu’en fonction des disponibilités et sans que le prix total de la location ne puisse être diminué.
 L’annulation d’une commande entraîne une facturation d’indemnité de résiliation égale à 50% du prix de la location. L’indemnité est portée à 100% du prix de location si l’annulation intervient moins de 24h avant la livraison.
ACOMPTE ET CAUTION :
 Sauf conditions particulières acceptées par écrit par YakaLouer17, le bon de commande n’est accepté qu’accompagné du règlement d’un acompte de 30%,
 Sont imputables sur la caution qui est remise lors de la livraison du matériel, toutes sommes dues par le locataire, y compris frais de ports, manutention, dégradations, etc…
 La caution sera détruite après règlement total de la facture.
TARIFS :
 Les tarifs sont établis sur la base de forfaits 24H00 en semaine et 48H00 en week-end.
MISE A DISPOSITION - RESTITUTION :
 Sauf accord contraire, les biens loués sont enlevés par le locataire au siège de YakaLouer17, selon la date et l’horaire stipulés sur le devis ou email.
 Lorsque la livraison est prévue, elle est facturée selon nos conditions tarifaires. La date prévue est fixée à la journée (8h à 18h). le locataire doit être présent pendant cette période pour réceptionner le matériel, avoir prévu les accès pour les véhicules et le dépôt de la marchandise au rez-de-chaussée, ainsi que si convenu, le personnel de manutention.
 La restitution doit avoir lieu au même endroit que la livraison et à l’heure convenue. Le retard est facturé au tarif de location.
ETAT DU MATERIEL :
 Les biens sont loués en bon état de présentation et fonctionnement. Ils ne peuvent être modifiés ou transformés.
 Le locataire doit les réceptionner à l’enlèvement ou à la livraison, et faire les réserves sur les vices apparents. A défaut, il est censé les avoir reçus en bon état. YakaLouer17 les réceptionne au retour et constate les dégradations éventuelles. Le matériel doit être rendu nettoyé et propre.
 Aucun adhésif ne doit être collé sur les biens loués. Les biens sont restitués en bon état, rangés dans l’état initial, regroupés au lieu de mise à disposition. Ils ne comporteront aucune trace (étiquettes, colle, punaises, agrafes, peintures, terre, etc…).A défaut, les frais de nettoyage, rangement, regroupement, sont facturés sur la base de 30 € TTC.
UTILISATION - NOTICES :
 Certains matériels loués comportent une explication pour l’utilisation faite par YakaLouer17.
 Le locataire s’engage à en respecter scrupuleusement toutes les dispositions, pour la mise en place et installation, et à n’en confier l’utilisation qu’à des personnes qualifiées. Tables, chaises et chapiteaux ne peuvent être utilisés que sur du sol propre, dur et plat.
ASSURANCES :
 Le locataire à la garde des biens loués. Il répond de tous les dommages qu’ils subissent ou provoquent, à charge pour lui de s’assurer (responsabilité civile, pluie, dégradations, vols, incendie, inondations, casse, etc…)
FACTURATION :
 La location peut faire l’objet de facturations intermédiaires selon la durée de location. Le loyer est dû, que le matériel ait été utilisé ou non sauf panne constaté par YakaLouer17.
 PAIEMENT :
 A défaut de stipulations contraires, les locations sont payables au comptant ou par chèque dès la fin de la location, sous déduction de l’acompte versé. Tout retard entraîne, à titre de clause pénale et plein droit, l’exigibilité d’une pénalité calculée par l’application d’un intérêt égal à 2 fois le taux d’intérêt légal.
 Toute intervention contentieuse entraîne, dès l’envoie d’une mise en demeure de payer, au minimum l’exigibilité d’une indemnité de 15% sur la somme restant dû, ainsi que des frais judiciaires exposés.
LIVRAISON :
 Le client a la possibilité de venir retirer les produits loués sur place. S’ il le souhaite, la livraison est possible aux conditions suivantes : (Calcul Aller/Retour via Google Map)
 De 1 à 30 kms : 10.00€ TTC
 De 31 à 40 kms : 20,00€ TTC
 De 41 à 50 kms : 30.00€ TTC
 De 51 à 60 kms : 35.00€ TTC
 Au-delà de 60 kms, + 1.00€ ttc / kms supplémentaires.
 CLAUSE RESOLUTOIRE :
 Le non-paiement à l’échéance d’une facture intermédiaire entraîne, si bon semble à YakaLouer17, la résolution de plein droit de la location, la reprise des biens loués, l’exigibilité immédiate de la totalité du loyer pour la durée initialement prévue, et les sanctions prévues au paiement.
RESERVE DE PROPRIETE :
 Les biens loués sont notre propriété et le locataire doit s’opposer à leur saisie par ses créanciers.
LITIGES :
 Aucune réclamation ne sera admise plus de 24h après la fin de la période de location convenue CONDITIONS.